Quitus fiscal

Vous achetez un véhicule à l’étranger ? Le quitus fiscal fait partie de ces documents indispensables pour l’obtention de votre carte grise. LaCarteGriseEnLigne.fr vous propose d’en découvrir davantage sur le quitus fiscal, son utilité, son coût, et la façon dont vous pouvez l’obtenir rapidement.

Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document officiel. Sa véritable appellation est “ Formulaire1993-PART-D-SD”. Le quitus fiscal indique qu’un titulaire de véhicule acheté à l’étranger a réglé la TVA lors de l’acquisition. Le titulaire est alors “quitte” fiscalement parlant, d’où le nom de quitus fiscal. 

Quelles sont les démarches ou le quitus fiscal est obligatoire ?

Le quitus fiscal est un document obligatoire pour toute demande de carte grise d’un véhicule acheté dans un pays de l’Union Européenne, hors France. Cela vaut autant pour les véhicules d’occasion que pour les véhicules neufs, quel que soit leur genre (moto, voiture, camion…).

Quel document remplace le quitus fiscal pour un véhicule acheté hors Europe ?

Si votre véhicule provient d’un pays hors Union Européenne, comme les États-Unis, le quitus fiscal est remplacé par le formulaire Cerfa N°846A

À savoir : Ce document est semblable dans sa fonction, s’assurant que vous vous êtes bien acquitté de la TVA à l’import.

Qui doit faire la demande de quitus fiscal ?

La demande de quitus fiscal peut être faite par vous-même ou par le mandataire par le biais duquel vous achetez un véhicule. Cela dépend de votre situation :

  • Si vous achetez le véhicule vous-même à l’étranger, c’est à vous de demander le quitus fiscal
  • Si le mandataire paie le véhicule à l’étranger, ce sera à lui de demander le quitus fiscal

Il est toutefois à noter que même si vous achetez vous-même un véhicule à l’étranger, vous pouvez demander à un mandataire de faire la demande de quitus fiscal à votre place.

Quand faire sa demande de quitus fiscal ?

Une demande de quitus fiscal doit se faire dans les 15 jours suivant l’achat du véhicule á l’étranger. Cette démarche doit se faire au plus vite, car le document vous sera demandé lors de l’immatriculation du véhicule. Sans quitus fiscal, vous ne pourrez pas obtenir votre carte grise.

Comment obtenir un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document obtenu auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il vous suffit de contacter votre SIE local, et de leur fournir les documents justificatifs nécessaires à la réception de votre quitus fiscal. Vous pouvez trouver l’adresse et le numéro de contact de votre Service des Impôts des Entreprises sur l’annuaire mis à disposition par le Service Public.

Quels sont les documents justificatifs à fournir pour un quitus fiscal ?

Afin d’obtenir votre quitus fiscal, vous devrez fournir quelques documents justificatifs au Service des Impôts des Entreprises :

  • Une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, titre de séjour…)
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • La facture d’achat du véhicule, si le véhicule a été acheté à un professionnel
  • Le certificat de cession, si le véhicule a été acheté à un particulier
  • La carte grise obtenue dans le pays étranger, s’il s’agit d’un véhicule d’occasion

Il peut vous être demandé de faire traduire vos documents en français par le biais d’un traducteur agréé.

Quel est le prix du quitus fiscal ?

Le prix du quitus fiscal varie selon votre situation. Si vous achetez un véhicule d’occasion, celui-ci est gratuit. Cependant, si vous achetez un véhicule neuf, le prix de votre quitus fiscal sera du montant de la TVA, soit 20% du prix de votre véhicule hors taxe.

Que faire si j’ai déjà acheté mon véhicule neuf TTC ?

Si vous avez déjà réglé les taxes sur votre véhicule dans le pays où vous l’avez acheté, vous devrez quand même vous acquitter de la TVA en France. Cependant, vous pouvez demander le remboursement des taxes étrangères, et n’aurez donc pas à payer la TVA deux fois.

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration sur le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal vous est livré sur la base de vos factures. Cependant, certains particuliers et mandataires peu scrupuleux tentent de dissimuler le prix réel du véhicule afin d’obtenir le quitus fiscal moins cher

Sachez qu’un quitus fiscal n’empêche pas une révision du document en cas de contrôle fiscal. Si les informations ont été falsifiées, le fautif peut encourir deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Assurez-vous donc de fournir les bonnes informations lorsque vous faites votre déclaration de quitus fiscal auprès du Service des Impôts des Entreprises !

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