Certificat de non gage

Vous avez un véhicule à vendre ou vous souhaitez en acheter un ? Le certificat de non gage fait partie de ces documents essentiels à obtenir pour une passation de titulaire en toute sérénité. LaCarteGriseEnLigne.fr vous propose d’en savoir plus sur le certificat de non gage, son utilité, et comment obtenir ce document.

Qu’est-ce qu’un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage est aussi connu sous le nom de certificat de situation administrative (CSA). Ce document officier est disponible pour tout véhicule  d’occasion ayant été immatriculé précédemment en France. Les véhicules achetés á l’étranger ne peuvent pas en bénéficier. Ce document officiel regroupe deux informations importantes :

  • Une attestation d’absence d’inscription de gage
  • Une attestation d’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation (carte grise)

Le certificat de non gage, ou certificat de situation administrative, est à remettre par l’ancien titulaire du véhicule au nouvel acquéreur lors d’une vente ou une cession de véhicule.

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?

On dit qu’un véhicule est gagé lorsque celui-ci a été acheté à crédit, et que les échéances ne sont pas arrivées à terme. Un véhicule gagé n’offre pas la possibilité à un nouvel acquéreur d’en faire la carte grise. Le crédit doit d’abord être entièrement soldé.

Qu’est-ce qu’un véhicule opposé ?

Un véhicule peut subir une opposition au transfert de la carte grise si celui-ci :

  • Est considéré comme dangereux, suite à un accident par exemple
  • Est déclaré économiquement irréparable
  • Est saisi
  • Est déclaré volé
  • Ne reflète pas l’adresse actuelle du titulaire
  • Est sous le coup de contraventions non payées 

Chacune de ces situations empêche le véhicule d’être immatriculé par un nouvel acquéreur.

Est-il légal de vendre un véhicule gagé ?

Il est tout à fait légal de vendre ou d’acheter un véhicule gagé. Il est cependant indispensable que l’acheteur soit au courant. Acheter un véhicule gagé ou opposé peut être intéressant pour un acheteur si  celui-ci tient à acheter un véhicule en particulier et est prêt à effectuer les réparations nécessaires ou aider à payer le crédit. Une fois la situation administrative réglée, le nouveau titulaire pourra faire sa demande de carte grise. 

Comment lever le gage ou l’opposition d’un véhicule ?

Si vous souhaitez vendre votre véhicule, vous devez vous assurer que celui-ci n’est ni gagé ni opposé. Il vous faut alors prendre vos dispositions pour mettre à jour vos créances afin d’éviter que votre véhicule soit gagé, et mettre à jour votre situation administrative et payer vos contraventions afin que votre véhicule ne soit pas opposé. Notez que si votre véhicule est déclaré économiquement irréparable, vous ne pourrez le revendre qu’à un centre pour Véhicules Hors d’Usage (VHU) afin de procéder à sa destruction.

Le certificat de situation administrative ou non gage est-il obligatoire ?

Le certificat de non gage, ou de situation administrative, ne fait pas partie des documents demandés lors d’une démarche de carte grise. Il n’est donc pas obligatoire. Cependant, il est vivement conseillé aux vendeurs de fournir ce document de non gage, et aux acheteurs de le demander. Sans certitude que le véhicule n’est ni opposé ni gagé, l’acheteur prend le risque de se retrouver avec un véhicule ne pouvant pas prétendre à une nouvelle carte grise. 

Quand demander le certificat de non gage ?

Pour être valide, un certificat de non gage doit dater de 15 jours ou moins avant la date de cession ou de vente du véhicule. Le vendeur devra donc faire sa demande de certificat de situation administrative environ deux semaines avant la date effective de la vente, voire une semaine avant afin de rassurer son acheteur. 

Comment obtenir un certificat de non gage sans carte grise ?

Si vous êtes le futur acheteur, vous pouvez demander au vendeur de vous fournir les informations nécessaires pour obtenir le certificat de non gage du véhicule par vous-même. Il vous suffira de demander les informations suivantes :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule
  • La date de la première immatriculation
  • La date d’édition du certificat d’immatriculation
  • Le nom et prénom du titulaire

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, n’est pas nécessaire pour cette opération, et vous pouvez donc vérifier le certificat de non-gage avant même d’acheter le véhicule.

Comment commander un certificat de non gage lors de la vente d’un véhicule ?

L’obtention d’un certificat de non gage est très facile. Vous devez pour cela vous rendre sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Assurez-vous de disposer de toutes les informations nécessaires, comme citées précédemment. Il suffit de quelques minutes pour remplir les champs nécessaires.

Combien de temps pour recevoir le certificat de non gage d’un véhicule ?

Le certificat de non gage s’obtient immédiatement après avoir renseigné les informations sur le site du SIV. Celui-ci est disponible sous la forme d’un fichier PDF que vous pouvez faire imprimer.

Combien coûte un certificat de non gage ?

Demander un certificat de non gage est une opération entièrement gratuite. Vous pouvez donc effectuer cette demande comme bon vous semble sans avoir à vous soucier de devoir sortir votre carte bleue.

Combien de temps garder un certificat de non gage ?

Un certificat de non gage, ou certificat de situation administrative CSA, est valable pour une durée d’un mois. Nous vous conseillons de garder précieusement ce document. En effet, si le véhicule devient gagé ou opposé entre le moment où vous obtenez ce certificat et le moment de la vente, vous pourrez prouver que vous n’en étiez pas informé. Cela jouera en votre faveur en cas de procédures judiciaires. 

Une fois votre certificat d’immatriculation (carte grise) effectué, vous pouvez procéder à la destruction du certificat de non gage, ou l’archiver. Celui-ci n’a de valeur que tant que vous n’avez pas effectué le changement de titulaire, et devra être demandé une nouvelle fois lors de la potentielle vente du véhicule par le nouvel acquéreur.

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